Art 10

Plus de privilèges

De quelques manière que les impos soient reconnus rétablis par les états généraux, il est juste que tous les sujets du Roi sans distinction d'ordres ni de classe, gens d'église, nobles, roturiers, les doivent suporter et y doivent contribuer en raison de leurs biens et de leurs facultés, plus de privilèges, plus d'exemptions, ni pour les provinces, ni pour les individus, cela est désiré.

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