Art. 3

Juridiction

Il y a une juridiction à Morannes, c'est une châtellenie et une baronnie faisant partie du temporel de l'évesché d'Angers ; il y a un bureau pour la perception des droits de contrôle.

Si les juridictions seigneurialles étoient suprimées et qu'en place il y fut substitué des juridictions royales, Morannes pouroit estre un chef lieu propre à l'établissement, et ce seroit un moyen d'alleger le sort de ses habitants dans la surcharge des impos de la paroisse.

Ventes et issues

Une grande partie des domaines de cette paroisse sont des biens d'église, les seigneurs de fiefs y perçoivent ces droits exhorbitants, nommés ventes et issues ; il est à souhaiter qu'on remedie à cette surchare qui emporte une partie de la valeur des biens.

On sait que les biens des particuliers qui ne sont en leurs mains que morcelés, sont sujets à des mutations fréquentes, souvent vendus dans l'espace de 30 et 40 ans. Il arrive dans cet espace de tems, cinq, six mutations, quelques fois plus, d'où il résulte que les seigneurs de fief en se faisant payer les ventes et issues au sixième, ce seigneur de fief se trouve avoir repris l'héritage de sa mouvance, non pas en nature, mais en valeur. C'est payer trop cher au consentement qui anciennement étoit donné gratis, quand l'acquéreur étoit jugé capable d'accompagner et d'aider son seigneur au service militaire et de la garde de son château, puisque ces charges n'ont plus lieu pourquoi exiger une espèce de finance du nouveau propriétaire.

Hauts justiciers, leur cupidité, etc.

Les seigneurs de fiefs notamment ceux qui se qualifient de hauts justiciers portent leurs prétentions jusques sur les chemins qui passent dans leur haute justice, les arbres de sus ces chemins selon eux sont à eux, et les réparations de ces chemins sont à la charge des riverains ou du public.

Si ces chemins se trouvent larges et spacieux, les seigneurs prétendent avoir droit de les retrancher à leurs profits et d'en faire la réunion à leurs domaines ; s'il se trouve dans ces chemins certains endroits spacieux connus sous le nom de pâtis et froux, les seigneurs les prétendent à eux, ils les prennent et en font des prairies ou des pièces closes, et par ce moyen retrécissent les chemins, privent les habitants et passants du pâturage qu'ils avoient pour leurs bestiaux dans ces parties de chemins. Et ces chemins une fois rétrécis ne laissant aux passant qu'une voie souvent pas assez large, il en résulte des obstacles et des empeschements.

Les seigneurs de fiefs en portant leur cupidité plus loin, se sont emparés et s'emparent des terrains non clos dans les paroisses qui y sont connus sous le nom de pâtis, froux, terres vaines et vagues, etc. Les prentendant à eux en qualité de hauts justiciers, et par là les pauvres habitants sont privés du pâturage nécessaire à leurs bestiaux, dont ils jouissaient de tems immemorial, droits qui en leur faveur existoit peut-estre avant que les fiefs fussent connus ; car avant la feodalité établie il y avoit des villes, des bourgs, des villahes, des hameaux, dont les habitants avoient des bestiaux qui étoient nourris à la faveur de ces pâturages, sur ces sortes de terre nommées vaines et vagues.

Acquisition par les gens d'église

Contre l'esprit et la disposition des lois du ROyaume, les gens d'église, possesseurs de fiefs ont accrus et accroissent leurs domaines en prenant ces sortes de terrains dans l'étendue de leurs fiefs, sans payer pour ces sortes d'accroissement ni droits d'amortissement ni autres.

Quelques seigneurs eccleciastiques, moines ou religieux, acquèrent par des exponces* [abandonnement de la la possession d'un héritage pour se décharger du paiement de la rente ou de la redevance qui lui est attachée] simulées qu'il se sont faire quoique ce ne soit que des acquisitions à prix d'argent, certains domaines dans leurs mouvances, et par ce moyen font sortir du commerce des sortes de biens qu'ils réunissent frauduleusement à leur domaine, sans payer pour ce les droits d'armotissement, ni contribuer aux impos qui restent à l'entier à la charge des laiques.

Ces abus se pratiquent dans ce canton, il est nécessaire d'y remédier.

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