Au Croisic, au mois d'octobre, ce sont des marins qui sont pris avec du tabac non taxés sur eux.

Par devant Nous Pierre Laragon sieur de Launay, avocat à la Cour et Subdélégué de Monseigneur l'Intendant au departement de Guerande ce vendredy 20e jour d'octobre 1713 est comparu en personne Mr François de lespine receveur en droits sur le tabac au bureau de Guérande lequel nous a representé que les sieurs Gabriel La Cunière Penguilhem sous brigadier de la ferme du tabac, Louis Delaunay et Charles Vergné de Labounerye employés en ladite ferme demeurant en la ville du Croisic ayant eus ainsi qu'il y avoit des officiers inavineux (?) et mathelots logés dans lauberge ou pend pour enseigne la Reine Anne scitué sur le quay de la ville du Croisic qui vendoient et debitoient du tabac en fraude. Ils auroient dessendus en ladite auberge et auroient trouvés 13 livres de tabac en endouilles non plombés ny marqués de l'empreinte du Bureau de la ferme, et comme c'est une contravention a la dite ferme lesdits commis en auroient dressés leur proces verbal le 17 de ce mois que le dit de Lespine nous a representé signé et controllé au croizic le dit jour.

20 octobre 1713

Deux mois plus tard, cinq femmes sont interpellées sur la route du Croisic à Guérande.

Nous aurions rencontré sur le chemin du Croisic à Guérande cinq femmes avec douze rolles de faux tabac lequel par devant elles s'est trouvé monté à trente et deux livres et les ayant sommés de nous déclarer leurs noms elles nous ont dit s'appeler scavoir Marie Poullain, Marie Truchon, Marie Dubois femme de Jean Souvisse Julienne et Catherine Rhadalle soeurs, lesquelles estoient toutes saisies de chacune son pacquet dudit faux tabac et comme ces dites femmes sont gens sans adveu nous les aurions conduittes aux prisons dudit Guérande où nous les avons constituées avec assignats de comparoir a quinzaine.

18 décembre 1713

Mais les vices de procédures existent déjà en 1713 !

Le procès verbal qui a esté dressé par les commis de la ferme du Tabac etablis à Trehiguer le 18 decembre 1713 contre cinq femmes qui ont esté arrestées chargées de trente deux livres de tabac m'a esté envoyé Monsieur avec le procès verbal de repetition que vous avez faitte des dits Commis ; se trouvant deux nullités essentielles dans ce procès-verbal, la premiere, est ce que les parties saisies ne l'ont point signées et n'ont point esté interpelées de le faire, et la seconde en ce qu'on donne assignation par ce procès verbal aux partyes saisies, et qu'il n'est pas fait mention qu'on leur en ayt laissé de copie, je vous renvoye ces procès verbaux pour rectifier ces nullitéz, il convient que vous vous transportiéz dans les prisons de Guerrande ou ces fraudeuses sont detenües pour les interroger sur les faits resultans du procès verbal, et leur confronter le Tabac saisy pour le reconnoistre, après quoy le directeur du Tabac fera signiffier par un huissier aux partyes saisies le dit procès verbal avec assignation devant M. Mellier pour deduire leurs raisons, et envoira M. Mellier toute la procedure. Je suis Monsieur vôtre très humble et très affectionné serviteur

18 janvier 1714

Source

  • Archives départementales de Loire-Atlantique, cote C 173
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