- Cahier de doléances de Morannes, 1789
- Art. 2 : Impôts, foires et marchés
- Art. 3 : Juridiction, abus des seigneurs
- Art. 4 : Tous doivent contribuer aux impos
- Art. 5 : Noblesse et service des armes
- Art. 6 : Lods, vente, retrait seigneurial et franc fief
- Art. 7 : Le partage égal entre les enfants et l'accès aux charges
- Art. 8 : Chasse et gardes chasse
- Art. 10 : Biens de l'église
- Art. 10 : Plus de privilèges
- Art. 11 : Abolition de la gabelle
- Art. 12 : Droits d'aides, huiles et cuirs
- Art. 13 : Contrôle des actes et insinuation
- Art. 14 : La Liberté
- Art. 15 : Réforme des finances
- Art. 16 : Etats provinciaux et tribunal souverain
- Résumé
- Procès verbal d'assemblée des habitants de la paroisse de Morannes pour la nomination des députés
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Art 16
Etats provinciaux
On désire qu'il y ait des état en chaque province, ce sont là les voeux des angevins pour la leur.
Tribunal souverain
Ils désirent égallement qu'il y soit établi un tribunal souverain, dont moitié des juges seront du tiers état et laiques, pour juger toutes les affaires en dernier ressort ; que pour la plus grande commodité il soit dans cette province établi des tribunaux subalternes, et que si les justices seigneurialles sont conservées, la prévention dans les affaires civiles n'ait plus lieu, parcequ'elle est un moyen d'oppression que l'homme riche emploie contre le pauvre, l'appellant pour plaider à 15, 18 ou 20 livres, persuadé qu'en l'effrayant par des frais considérables, il se déterminera à lui accorder ce qui est demandé quoique souvent injuste, et les procédures outrées dans les grands tribuneaux deviennent haineuses pour ceux qui plaident.
C'est aux états généraux à aviser à tous les abus et à y faire rémedier par le Monarque
Qu'il soit béni à jamais ce monarque bienfaisant restorateur et régénérateur des bonnes lois, et de la liberté de ses fidelles sujets. Que le ministre qui l'éclaire et qui soutient avec autant de courage la cause des malheureux à qui il veut faire rendre la liberté et la justice, faire disparoître l'espèce d'aristocratie qui n'auroit peut estre pas tardée à se montrer. Que Dieux le conserve ce ministre, il est nécessaire à un aussi bon roi, et à un peuple qui offre de répendre son sang pour la conservation de la personne sacrée de son souverain, la gloire de sa couronne, le bien et l'avantage de la nation entière. Mais tout bon citoyen et fidel sujet doit en proportion de ses facultés contribuer aux changes de l'état. Tels sont les voeux, les offres et les désirs des habitants de cette paroisse de Morannes.
AD49
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