Résumé

Art 1. Il a été delibéré unanimement que quand les représentants de la nation seront assemblés, que ces suffrages y seront recueilli parlent à haute voix, et non par ordre.

Art 2. Que les Etats généraux se tiendront à l'avenir tous les cinq ans, et que ces dits Etats statueront sur la quantité et qualité de tous impos quelconque et sur sa durée

Art 3. Que dans chaque province il sera étably des états provinciaux et que le tiers y aura toujours au moins la moitié des représentants

Art 4. Que les impots actuellement existants sous quelques denomination que ce soit soient convertis dans un seul, pour deux denominations, la subvention territorialle, la subvention personnelle, et si l'on veut en etablir une troisieme sera sur les domestiques, les cabriolets, et les carosses qui sera appellée rachat du luxe

Art 5. Labolition entière de tous les privilèges pecunaires, que tous impos quelconque, mis ou à mettre de quelque nature et sous quelque denomination que ce puisse estre, sera supporté égallement par tous et chacun des sujets de l'état a raison de leur propriété et faculté sans aucune distinction de personne, rangs, ou biens.

Art 6. Que les Etats généraux fiexront la portion des impos que doit supporter chaque province.

Art 7. Que les états provinciaux fixeront la contribution de chaque paroisse, et le bureau de municipalité celle de chaque particulier.

Art 8. Au moyen de la convertion de l'impot dans un seul, les Etats généraux aviseront aux remboursements et pensions viagères de ceux employés dans les places de finances, qui seront acquittées par chaque province dans les quelles ces places sont existantes.

Art 9. Que la perception de tous impots sera faite par chaque paroisse comme bon lui semblera, et que chaque paroisse versera directement, entre les mains du trésorier général nommé par la province résidant nécessairement dans la capitalle, le quel trésorier général versera lui même directement dans les coffres du roi.

Art 10. Que l'anoblissement par les charges quelconque ne puisse jamais avoir lieu, comme ennemi perpétuel du commerce.

Art 11. Que tous les droits féodaux, tels que le retrait, lods, ventes, rachats et rentes soient rendus rachestables et ammortissables sur le pied du denier vingt cinq.

Art 12. Que tout droit exclusif de chasse et de pesche sera anneanti, comme attaquant directement le droit sacré de la propriété, chacun en jouira sur son terrein seulement les seuls plaisirs du roi seront conservés tels qu'ils le sont aujourd'hui.

Art 13. Que le franc fief soit abboli, que le partage noble n'ait point lieu entre les roturiers (doit-il même avoir lieu entre les nobles). En conséquence que toutes les terres, maisons et rentes soient déclarées censives.

Art 14. Que les droits de contrôle centieme denier et autres qui seront refondus dans l'impos général soient fournis à un tarif fixe et modéré.

Art 15. Que la venalité des charges soit abolie, et que les emplois se donnent au concours et à celui jugé le plus digne.

Art 16. Que toute exclusion des emplois d'église, de noble ou d'eppée donnée aux roturiers soit abrogée, que tout citoyen puisse pretendre à tout par son mérite et au concours.

Art 17. Que l'administration de la justice soit rendue plus simple et moins dispendieuse.

Art 18. Que le royaum soit aussi rappellé autant qu'il sera possible à l'unité de loi, un poids, une mesure, une loi, voilà la perfection et le suprême moyen de justice et de paix.

Art 19. Que les coutumes soient refondues, qu'il soit fait un nouveau code civil et criminel, que tous les membres de la société soient egaux devant la loi et qu'ils subissent tous les mêmes peines, pour les mêmes délits et comme l'unique source du préjugé d'infamie, qui pour un seul coupable s'etend à toute une famille soit supprimée comme insultante.

Art 20. Que l'invention moderne des jurés priseurs qui devorent les successions et les vents soient mis au néant.

Art 21. Que tous les bénéfices de quelque espece et de quelque nature qu'ils soient autres que les archeveschés, et evesché cure et desservans, soient supprimés et annéantis à la mort de chaque titulaire, et que tous les biens qui forment le temporel des susdits bénéfices soient vendus au profit de la nation entiere, et le prix en provenant employé à acquitter les dettes de l'état.

Art 22. A l'égard du choix des députés aux Etats généreaux recommandons aux députés de l'assemblée préliminaire de prouver au dit choix dans leur ame et conscience, leur deffendons speciallement de nommer pour representant du teirs, qui que ce soit des ordres de la noblesse et du clergé, et que sy un tel choix arrivoit de protester contre, et d'en appeller comme d'abus, et qu'ils sentent combien est sacré ce ministere dont ils seront chargés puisqu'il regarde les droits les chers de la vie.

Art 23. De reconnoître que le roi seul est veritablement le chef de la nation, qu'en lui seul reside le pouvoir executif pour exercer le pouvoir conformément aux loix consenti par la nation surtout en matiere d'impos, qu'alors ce sera au nom du roi que la loi sera portée, que ce sera lui qui lui imprimera le sceau de l'autorité et qui lui donnera le caractère légal en vertu du quel tous sujets du roi seront contraints de s'y conformer.

Art 24. Qu'au surplus puisqu'ils y a tant de maux à reparer et que ces maux sont connus de tout le monde, que les Etats généreaux se pretent à la circonstance par de très grands sacrifices, d'adopter néantmoins les mesures les plus raisonnables et qui tendent toujours à opperer la régénération du royaume dans toutes les parties, a assurer la gloire ru Roi et a affermir la propsérité de la Nation.

Art 25. Que les milices soient abolies et que chaques citoyens sans distinction de rangs ny ordre de chaque paroisse fassent les fonds nécessaires suivant leurs biens et facultés pour achester des miliciens nécessaires. Ce sont là les voeux des paroissiens de Morannes.

Arresté en leur assemblée le 8 mars 1789.

Signatures : Fillon Dupon. Coustard. Bronchy. Robert Négrier. Rigault. Louis Le Tellier. René Bertrand. J F Leduc. Milliere le cadet. Jacques Granchu. Louis Bernué ?.  F. Aubry. François Neaux. J. Goguet.  B. Merlin. Jacques Brouard. René Leger. Michel Chevallier. Charle Boufard. Gaullier. Rigault sénéchal.

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