- Cahier de doléances de Morannes, 1789
- Art. 2 : Impôts, foires et marchés
- Art. 3 : Juridiction, abus des seigneurs
- Art. 4 : Tous doivent contribuer aux impos
- Art. 5 : Noblesse et service des armes
- Art. 6 : Lods, vente, retrait seigneurial et franc fief
- Art. 7 : Le partage égal entre les enfants et l'accès aux charges
- Art. 8 : Chasse et gardes chasse
- Art. 10 : Biens de l'église
- Art. 10 : Plus de privilèges
- Art. 11 : Abolition de la gabelle
- Art. 12 : Droits d'aides, huiles et cuirs
- Art. 13 : Contrôle des actes et insinuation
- Art. 14 : La Liberté
- Art. 15 : Réforme des finances
- Art. 16 : Etats provinciaux et tribunal souverain
- Résumé
- Procès verbal d'assemblée des habitants de la paroisse de Morannes pour la nomination des députés
- Toutes les Pages
Art. 6
Lods, vente, retrait seigneurial
Pour le bien de l'état il seroit à souhaiter qu'on ôtat aux seigneurs de fiefs les droits de lods et ventes, ceux de retrait seigneurial, etc.
Si le souverain en faveur de son peuple vouloit bien renoncer lui même a ces sortes de droits à la charge par la nation de l'en dédommager, les seigneurs de fiefs n'auroient pas sujet de se plaindre, de la perte de leurs droits seigneuriaux, lods et ventes etc, parce que en acquérant eux mêmes il n'en seraient pas tenus, et les biens fonds ainsi devenants libres, pouroient estre augmentés des leurs, chacun y etant ecnouragé par une possession tranquille et certaine dégagée de toutes les entraves de la féodalité qui multipliant les procès à l'infini, ou le roturier succombe presque toujours lorsqu'il rencontre des possesseurs de fiefs puissants, qui occupent directement ou indirectement des places dans les tribuneaux souverains, interprêtes prétendus des lois et coutumes. D'ailleurs pourquoi laisser subsister des droits seigneuriaux si considérables, qui sont des espèces d'impos quoi qu'ils n'en ayent pas le nom. Les seigneurs de fiefs en doivent ils joui, puisqu'ils ne supportent plus les frais de la guerre, auxquels la possession de fiefs les assujetit.
Franc fief
Et les roturiers qui possedent des biens nobles sont chargés du payement d'une finance qu'on nomme franc fief, pour estre dispensés de contribuer aux frais de la guerre auxquels la possession des biens nobles étoit assujetie, et pourquoi les nobles possesseurs de fiefs qui ne supportent plus cette charge, ne payeroient ils pas aussi une finance qu'on pouroit désigner sous un autre nom que le franc fief, si cette dénomination leur déplait parce qu'elle désigne une charge de roturier. Ces sortes de droits étant regardés comme domaniaux par le souverain, faisant partie des biens de sa couronne, peuvent estre exigés par lui et sur les nobles et sur les roturiers, pour frayer aux dépenses nécessaires de la guerre ; ou bien en décharger le roturier, comme l'a été jusqu'à présent le noble, il y a parité de raison, ce doit estre le voeu unanime.
AD49
Flux RSS
Twitter | 
Lire la suite...